
Appel pénal et fusion-absorption : vers une extension objective de la voie de recours
Par Noémie LE BOUARD le 19/06/2025 - 1 commentaire
Une clarification essentielle sur la dévolution procédurale en matière pénale La chambre criminelle de la Cour de cassation a, par un arrêt du 29 avril 2025 (n° 24-81.555, FS-B), consacré une solution de principe en matière de fusion-absorption et d’appel correctionnel : l’appel interjeté par ... Lire la suite >