Cour d'appel de Metz, le 12 août 2025, n°23/02076
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 02/01/2026
Rendue par la Cour d’appel de Metz le 12 août 2025, la décision commente l’application de l’article 94 du décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 au droit à majoration de pension pour trois enfants élevés jusqu’à seize ans dans un régime spécial. Le pôle social du tribunal judiciaire de Metz, par jugement du 15 septembre 2023, avait ... Lire la suite >