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En se déterminant sans caractériser en quoi les éléments fabriqués par la société Carrier étaient de la nature de ceux visés à l'article 1792-4 du code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Par Albert CASTON le 28/09/2023

En se déterminant sans caractériser en quoi les éléments fabriqués par la société Carrier étaient de la nature de ceux visés à l'article 1792-4 du code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-17.001 ECLI:FR:CCASS:2023:C300618 Non publié au bulletin ... Lire la suite >

Responsabilité du contrôleur technique

Par Albert CASTON le 28/09/2023

Responsabilité du contrôleur technique Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.375 ECLI:FR:CCASS:2023:C300603 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 14 septembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 13 janvier 2022 Avocat(s) SARL Cabinet François Pinet, SARL ... Lire la suite >

Responsabilité pénale du maître d'ouvrage délégué

Par Albert CASTON le 22/09/2023

Responsabilité pénale du maître d'ouvrage délégué Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 22-86.894 ECLI:FR:CCASS:2023:CR00972 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mardi 12 septembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 07 novembre 2022 Président M. Bonnal ... Lire la suite >

Encore et toujours, la déclaration d'appel...

Par Albert CASTON le 22/09/2023

Encore et toujours, la déclaration d'appel... Note Amrani-Mekki, Procédures, 2023-11, p. 14. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-22.783 ECLI:FR:CCASS:2023:C200838 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 14 septembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 11 décembre 2020 ... Lire la suite >

L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'a

Par Albert CASTON le 22/09/2023

L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-25.951, ... Lire la suite >

Faute du courtier d'assurance

Par Albert CASTON le 22/09/2023

Assurance : une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire.

Par Albert CASTON le 22/09/2023

Assurance : une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-12.830 ECLI:FR:CCASS:2023:C200781 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique ... Lire la suite >

Assurance - La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.

Par Albert CASTON le 22/09/2023

Assurance - La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-24.835 ECLI:FR:CCASS:2023:C200780 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 06 juillet 2023 Décision ... Lire la suite >

Assurance - Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation.

Par Albert CASTON le 22/09/2023

Assurance - Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-24.039 ECLI:FR:CCASS:2023:C200775 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 06 juillet 2023 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >

La victime d'un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n'est pas propriétaire.

Par Albert CASTON le 19/09/2023

La victime d'un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n'est pas propriétaire. Note, H. Périnet-Marquet, SJ G 2023, p. 1997. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-15.750 ECLI:FR:CCASS:2023:C300609 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience ... Lire la suite >

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Encore et toujours, la déclaration d'appel...

L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'a

Faute du courtier d'assurance

Assurance : une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire.

Assurance - La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.

Assurance - Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation.

La victime d'un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n'est pas propriétaire.

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