
GENERATION VERTE : qui supporte le risque de faillite du vendeur ?
Par Grégory ROULAND le 03/11/2026
« Il n’appartient pas aux consommateurs de supporter le risque de l’éventuelle faillite du vendeur et de ne pas pouvoir être remboursé par ce dernier. » Tels sont les termes du Tribunal Judiciaire de VANNES qui, par jugement du 22 octobre 2026, a annulé la vente d’une installation photovoltaïque ... Lire la suite >






