La réception judiciaire est prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu
Par Albert CASTON le 04/02/2025
La réception judiciaire est prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu 16 janvier 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-14.407 Troisième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA ECLI:FR:CCASS:2025:C300023 Texte de la décision Entête CIV. 3 CL ... Lire la suite >