Note Cerveau, Gaz Pal 2015, n° 116, p. 18, sur cass. 13-23.204.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS
Note Cerveau, Gaz Pal 2015, n° 116, p. 18, sur cass. 13-23.204.
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