Sous-sols inondables et assurances décennales

 
Etude Dessuet, RGDA 2016, p. 532, sur cass. n° 12-26.985.
 

 Courtieu, RCA 2016-12, p. 30.

Note Ajaccio, Caston et Porte, GP 2017, n° 9, p. 62.