Etude par Mme BLERY qui évoque judicieusement la "balkanisation" de la justice française par la signature de protocoles divers disparates, ou "la revendication d'une pratique coutumière", à propos de CA Toulouse, 4 décembre 2012, n° 12/04955 : Jurisdata n° 2012-031247. Egalement commenté par M. GUIGUET-SCHIELE, SJ G, 2013, p. 377.