L'administration est-elle tenue de procéder à la réintégration de l'agent illégalement évincé sans que celui-ci en fasse la demande ?
Par André ICARD le 05/06/2020
OUI : dans un arrêt en date du 28 avril 2020, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’à la suite de l'annulation par le juge administratif d'une décision d'éviction d'un agent public, l'administration est tenue de procéder à la réintégration de ... Lire la suite >
Derniers commentaires