Un référé expertise médicale interrompt-il le délais de recours ?
Par André ICARD
Revirement : le Conseil d'Etat, par un arrêt du 13 mars 2009, considère désormais que la saisine du juge des référés devant le tribunal administratif d'une demande d'expertise médicale aux fins de rechercher les causes de dommages imputés au service public hospitalier interrompt le délai de recours contentieux contre la décision de l'établissement ... Lire la suite >
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