Par un arrêt en date du 2 septembre 2009, le Conseil d'État annule le décret autorisant l'emploi par les agents de police municipale de pistolets à impulsion électrique appelé «Taser» sans cependant remettre en cause le principe même de l'emploi de cette arme.
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
Barreau : Paris
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