Le Conseil d'Etat a mis en ligne sur son site Internet une fiche technique présentant un panorama de la jurisprudence du Conseil d'État et de la juridiction administrative ayant trait à l'environnement, qualifié par la Haute juridiction de non exhaustif, eu égard à la diversité des matières qui soulèvent des questions environnementales. CLIQUEZ ICI
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS
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