
Le régime des haies mitoyennes
Par Anne-Cécile GUENOT le 08/10/2025
Les haies mitoyennes soulèvent souvent des questions juridiques complexes, notamment sur la propriété du terrain, les obligations d’entretien et les modalités de renonciation à la mitoyenneté. Voici un éclairage sur les règles applicables, à la lumière des réponses apportées ... Lire la suite >