[Urba - Procédure] Une décision de majoration des délais d'instruction produit ses effets même si elle est infondée
Par Benjamin COTTET-EMARD le 26/10/2023
Alors que le Conseil d'Etat a récemment jugé qu'une demande illégale de pièces complémentaires ne fait pas obstacle à la naissance d'une décision tacite d'acceptation (Cf. CE, 9 décembre 2022, Commune de Saint-Herblain, n°454521 et notre article sur le sujet), nombreux ont pu être ... Lire la suite >