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Maître Benoît COUSSY

Avocat au barreau de Bordeaux

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Photo de Me Benoît COUSSY, avocat à BORDEAUX
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 5 Place de Tourny 33000 BORDEAUX

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Permis de construire nécessaire pour réaliser une pergola

Arrêt rendu par Cour administrative d'appel de Nantes 6 avril 2004 - n° 02NT01016 Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la tonnelle ou pergola litigieuse, comprend une ossature en bois ayant la forme d'un L, constituée de poutres horizontales soutenues par des colonnes, à raison de trois travées de sept poteaux côté Est, et de ... Lire la suite >
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Changement de destination et locaux accessoires

Réponse ministérielle du 12 mars 2013 n°8845 Texte de la question : "Madame Chaynesse Khirouni appelle l'attention de Madame la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés des maires et de leurs services instructeurs des autorisations d'urbanisme à appréhender la notion de changement de destination. Le code de l'urbanisme ... Lire la suite >
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Bail rural et exploitation d'une centrale photovoltaïque

Article 88 II de la loi du 12 juillet 2010 (n°2010-788) ''Toute personne morale peut, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée, exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire. Il en est notamment ... Lire la suite >
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Preuve de l'existence d'un bail rural

La preuve de l'existence d'un bail rural peut, selon l'art. L. 411-1, être rapportée par tous moyens (Civ. 3e, 9 mars 1994) Exemples: -réglement du fermage sans opposition du bailleur à la réception du chèque établi sous son propre nom après que le GAEC preneur auquel il appartenait ait été dissous; - inscription à la MSA + preuve de l'exploitation ... Lire la suite >