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Maître Benoît COUSSY

Avocat au barreau de Bordeaux

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Photo de Me Benoît COUSSY, avocat à BORDEAUX
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 5 Place de Tourny 33000 BORDEAUX

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Changement d'usage attention à ne pas minimiser le régime applicable (déclaratif ou d'autorisation)

Le sous-sol de l'immeuble, impropre à l'habitation, a été transformé, sans permis de construire, en quatre appartements équipés de cuisines et de salles de bain. La SCI a déposé une simple déclaration de travaux ayant pour objet, après décaissement du bâtiment, d'agrandir les ouvertures dont bénéficiaient les logements réalisés dans ces conditions. ... Lire la suite >
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Le caractère rétroactif de l'annulation du jugement annulant un POS fait que celui-ci n'a jamais cessé d'exister

CE, 1e et 6e ss-sect., 21 juill. 2009, n° 307540, Maia "Considérant que le caractère rétroactif de l'annulation, par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 21 mai 2003 qui est devenu définitif, du jugement du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait annulé le plan d'occupation des sols de la commune de ... Lire la suite >
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La faible pente d'une toiture-terrasse

Considérant qu'aux termes de l'article UF 11.1.2 du plan d'occupation des sols de la commune de Limoges : 1. Les seuls matériaux autorisés sont l'ardoise et la tuile canal. Le choix (...) est fonction du matériau dominant dans la rue ou dans l'îlot. Les bardeaux asphaltés ou d'amiante ciment de couleur de l'ardoise ou les tuiles mécaniques de terre cuite ... Lire la suite >
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Le maire peut interdire une antenne de téléphonie mobile

Rép. min. n° 01562 : JO Sénat Q 27 août 2009, p. 2050 L'implantation des antennes relais de téléphonie mobile est soumise aux dispositions des articles L. 45-1 à L. 53 du Code des postes et des communications électroniques. Elle est soumise aussi aux règles d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols. En application ... Lire la suite >
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Remise en état d'une ancienne décharge

Il résulte des dispositions de la loi du 19 juillet 1976, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du Code de l'environnement, que l'obligation de remise en état du site est applicable aux installations de la nature de celles soumises à autorisation en application du titre 1er du livre V du Code de l'environnement alors même qu'elles auraient cessé ... Lire la suite >
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Construction arrêtée : possibilité de construire la deuxième phase en cas de validité du permis de construire initial

Les travaux entrepris par le pétitionnaire pour la construction d'un premier bâtiment n'ont commencé qu'après l'obtention d'un nouveau permis de construire. Si la légalité de cette autorisation, sur le fondement de laquelle la première phase des travaux a démarré, a été contestée, celle-ci, à la différence des autorisations de prorogation du ... Lire la suite >