Un arrêté préfectoral déterminant les programmes d'action destinés à lutter contre la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole peut légalement interdire, sous réserve de certaines dérogations, l'augmentation du cheptel ou de la production d'azote animale dans les zones d'excédent structurel.
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 5 Place de Tourny 33000 BORDEAUX
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