Le Conseil d'État juge que l'article L. 512-12 du Code de l'environnement habilite le préfet à édicter des prescriptions particulières applicables à une installation déclarée au titre de la législation relative aux installations classées.
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 5 Place de Tourny 33000 BORDEAUX
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