L'arrêté du 7 septembre 2009 définit les modalités de l'exécution de la mission de contrôle exercée par la commune sur les installations d'assainissement non collectif, en application notamment de l'article L. 2224-8 du Code général des communes qui prévoit la compétence des communes en matière d'assainissement des eaux usées et de l'article R. 2224-17 du même code.

La mission de contrôle vise à vérifier que les installations d'assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d'éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l'exécution, au fonctionnement, à l'état ou à l'entretien des installations.

Cette mission comprend :

- pour les installations ayant déjà fait l'objet d'un contrôle : un contrôle périodique selon les modalités fixées à l'article 3 de l'arrêté ;

- pour les installations n'ayant jamais fait l'objet d'un contrôle : pour celles réalisées ou réhabilitées avant le 31 décembre 1998 : un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien (modalités détaillées à l'article 4) ; pour celles réalisées ou réhabilitées après le 31 décembre 1998 : une vérification de conception et d'exécution (modalités détaillées à l'article 5).

Les points à contrôler à minima sont mentionnés dans le tableau annexé à l'arrêté.

À la suite de sa mission de contrôle, la commune consigne les observations réalisées au cours de la visite dans un rapport de visite et évalue les risques pour la santé et les risques de pollution de l'environnement présentés par les installations existantes.

L'accès aux propriétés privées prévu par l'article L. 1331-11 du Code de la santé publique doit être précédé d'un avis de visite notifié au propriétaire de l'immeuble et, le cas échéant, à l'occupant, dans un délai précisé dans le règlement du service public d'assainissement non collectif et qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés.

Deux arrêtés du même jour prévoient par ailleurs les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif (A. 7 sept. 2009 : Journal Officiel 9 Octobre 2009) et les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (A. 7 sept. 2009 : Journal Officiel 9 Octobre 2009).