Par une décision du 2 septembre 2009, le Conseil d'État annule le décret du 22 septembre 2008 (D. n° 2008-993 : Journal Officiel 23 Septembre 2008) autorisant l'emploi par les agents de police municipale de pistolets à impulsion électrique (« Taser ») sans cependant remettre en cause le principe de l'emploi de cette arme.

Dans un premier temps, l'usage du « Taser » était seulement réservé aux fonctionnaires de police nationale puis son usage a été étendu aux agents de police municipale par un décret du 22 septembre 2008.

Face aux risques que comportent l'utilisation d'une telle arme, une association demande au Conseil d'État d'en interdire l'usage tant par la police nationale que celle municipale.

Le Conseil d'État rejette la demande de l'association en ce qui concerne l'utilisation du « Taser » par les agents de police nationale. Il considère que les conditions qui entourent l'utilisation de cette arme sont suffisantes : est prévu un usage limité aux cas de légitime défense (à l'encontre uniquement de personnes violentes ou dangereuses dont la neutralisation ne justifie pas le recours à une arme à feu), la mise en place d'un dispositif de traçabilité et le suivi d'une formation.

En revanche, il constate qu'aucun dispositif comparable à ceux prévus pour les agents de police nationale n'a été mis en place par le décret du 22 septembre 2008 ou par un autre texte ayant valeur réglementaire. Ainsi, il décide d'en interdire l'usage par les agents de police municipale jusqu'à ce qu'un nouveau décret vienne en encadrer utilisation.

CE, 5e et 4e ss-sect., 2 sept. 2009