Les acheteurs publics recouvrent une certaine liberté dans le choix de leurs prestataires pour des missions d'assistance et de conseil dans le domaine des assurances.

Un an après un arrêt de la cour de Nancy qui avait suscité une certaine polémique, le Conseil d'Etat vient de se prononcer clairement. Il décide que : « La mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d'assurance et notamment de sélectionner les candidats dans le respect des dispositions du Code des marchés publics n'a pas pour objet de présenter, de proposer ou d'aider à conclure un contrat d'assurance ou de réaliser d'autres travaux préparatoires à sa conclusion ; elle ne peut ainsi être regardée comme une mission d'intermédiation [en assurances]. » (suite de l'article)