L'arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant cette notion, définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement, vient d'être modifié.

Reprenant les modifications apportées à l'annexe I de la directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et déchets d'emballage, un certain nombre d'exemples ont été rajoutés aux listes "constituent un emballage " et "ne constituent pas un emballage".