L'hospitalisation de jour ne constitue pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les tiers susceptible d'engager sans faute la responsabilité de l'Administration, et l'hôpital de jour ne peut pas être tenu pour responsable des actes commis par son patient en dehors de l'établissement
Compétences : Droit public, Droit de l'environnement, Droit de la santé
Barreau : Bordeaux
Adresse : 5 Place de Tourny 33000 BORDEAUX
Pas de contribution, soyez le premier