L'ordonnance (prise en référé) d'expulsion prononcée par le juge de l'expropriation doit être contestée dans un délai de quinze jours.
Civ. 3e, 29 mai 2013, n° 12-12.000
L'ordonnance (prise en référé) d'expulsion prononcée par le juge de l'expropriation doit être contestée dans un délai de quinze jours.
Civ. 3e, 29 mai 2013, n° 12-12.000
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