
Décès du mis en cause et extinction de l’action publique : quels recours pour la victime ?
Par Caroline BOECKMANN le 21/09/2026
Décès du mis en cause et extinction de l’action publique : quels recours pour la victime ? Même en l’absence de condamnation pénale, la victime peut, sous certaines conditions, solliciter l’indemnisation de son préjudice devant la CIVI Dans le train du retour de Bretagne, je pense à cette affaire ... Lire la suite >








