Divorce : adaptation des règles procédurales pour les demandes de liquidation-partage
Par Caroline YADAN-PESAH le 30/03/2016
Après la modification du pouvoir du Juge aux Affaires Familiales en matière de liquidation des intérêts matrimoniaux, le pouvoir réglementaire vient désormais adapter les règles de procédure applicables. L’ordonnance du 15 octobre 2015 élargit les pouvoirs du Juge aux Affaires Familiales (JAF) ... Lire la suite >
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