Taxation du prix du la nue-propriété : pas de présomption fiscale de propriété
Par Caroline YADAN-PESAH le 13/12/2016
Dans le cas où le nu-propriétaire démontre qu’il a versé le prix de vente de la nue-propriété, la présomption fiscale de propriété est écartée. La preuve est apportée par le fait que l’usufruitier acquitte l’impôt sur le revenu sur la rente viagère ... Lire la suite >
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