Faute du bailleur qui demande tardivement la régularisation des charges locatives
Par Caroline YADAN-PESAH le 15/02/2016
Le comportement du bailleur qui, pourtant sollicité par son locataire, attend cinq ans pour réclamer la régularisation des charges locatives est considéré comme une faute contractuelle par le Cour de Cassation. En l’espèce, le bailleur avait réclamé 9000€ au titre de la régularisation des ... Lire la suite >
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