
Comment bénéficier d’une procédure de surendettement des particuliers ?
Par Cécile DEVYNCK le 04/12/2025
1. Recevabilité de la demande Toute personne physique peut déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de la Banque de France pour des dettes personnelles (hors cas particuliers, la procédure ne couvre pas les dettes nées d’une activité professionnelle). La commission de ... Lire la suite >






