EHPAD : création d'une autorité de contrôle extérieure indépendante
Par Claudia CANINI le 08/03/2022 - 1 commentaire
Dès 2002, le législateur a posé des principes généraux relatifs aux droits des usagers des établissements et services médico-sociaux, auxquels appartiennent les EHPAD : – l’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’est assuré pour la personne ... Lire la suite >
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