Assurance-vie : la modification d’une clause bénéficiaire avec la signature du curateur n’exclut pas la nullité pour trouble mental
Par Claudia CANINI le 06/04/2020
Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée (C. civ. art. 464). Pour faire un acte ... Lire la suite >
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