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Maître Claudia CANINI

Avocat au barreau de Toulouse

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Photo de Me Claudia CANINI, avocat à TOULOUSE
Compétences : Droit de la famille, divorce, séparation, Procédure d'appel
Barreau : Toulouse
Adresse : 8, Esplanade Compans Caffarelli 31000 TOULOUSE

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Compte bancaire du majeur protégé : nouveauté !

Compte bancaire du majeur protégé : nouveauté !

Par Claudia CANINI le 06/04/2019 - 2 commentaires
Principe de protection des comptes du majeur sous curatelle renforcée ou tutelle Les comptes du majeur : ce qui change avec la loi du 23 mars 2019 ! Le législateur de 2007 a institué le principe de la protection du compte bancaire à l’article 427 du code civil. Le but était de mettre un terme définitif à ... Lire la suite >
L'habilitation familiale est désormais élargie !

L'habilitation familiale est désormais élargie !

Par Claudia CANINI le 04/04/2019
1. L’habilitation familiale est modifiée par la loi du 23 mars 2019 Depuis son introduction dans le code civil en 2015, cette nouvelle mesure de protection ne permettait que la représentation du majeur protégé. À l’instar de la procuration, la personne habilitée était autorisée (mais par le ... Lire la suite >
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