OCCUPATION GRATUITE PAR LE GERANT, DE L’IMMEUBLE APPARTENANT A UNE SCI
Par Eléonore CATOIRE le 26/12/2024
L’article 1849 du Code Civil prévoit, pour les sociétés civiles, les pouvoirs du gérant en ces termes : « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément ... Lire la suite >