
Refus d'indemnisation et faute dolosive : ce que rappelle la Cour de cassation
Par Elodie DHENRY le 08/10/2025 - 1 commentaire
Lorsqu’un assureur refuse d’indemniser une victime en invoquant une faute dolosive, il doit prouver que l’assuré avait conscience du caractère inéluctable des conséquences dommageables de son acte. 1. Définition Pour mémoire, la faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de ... Lire la suite >
Derniers commentaires