
Vous n’avez pas formé opposition dans les 15 jours après la signification d’une contrainte URSSAF ? Tout n’est peut-être pas perdu.
Par Eric ROCHEBLAVE le 04/11/2026
Vous n’avez pas formé opposition dans les 15 jours après la signification d’une contrainte URSSAF ? Tout n’est peut-être pas perdu. Le délai de 15 jours suppose une signification régulière. Quand l’huissier ne trouve personne, il remet l’acte « à domicile » (articles 655 ... Lire la suite >








