Solidarité financière du donneur d’ordre : contestez la régularité de la procédure, le bien fondé et l’exigibilité des sommes au paiement solidaire desquelles vous êtes tenu
Votre sous-traitant a eu recours au travail dissimulé.
Vous n’avez pas correctement procédé aux vérifications légales.
L’URSSAF vous poursuit pour régler solidairement les cotisations sociales de votre sous-traitant.
Demandez à l’URSSAF de vous communiquer l’intégralité de la procédure menée à l’encontre de votre sous-traitant.
En effet, vous pouvez contester la régularité de la procédure, le bien fondé et l’exigibilité (des sommes) au paiement solidaire desquelles vous êtes tenu.
A lire :
Solidarité financière URSSAF : comment vous défendre ?
(...)
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https://www.rocheblave.com/solidarite-financiere-travail-dissimule-sous-traitant/
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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