CAEN CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) – Délit routier
Par Etienne LEJEUNE le 18/01/2024
Le procureur de la République de CAEN vous a délivré une convocation en CRPC à CAEN (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) pour un délit routier ? Voici quelques clés pour vous y retrouver ! Lire la suite : ... Lire la suite >