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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Frédéric CHHUM, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Procédure d'appel, Droit pénal, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 34 RUE PETRELLE 75009 PARIS

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Droit des journalistes - requalification des 16 ans de CDD en CDI à temps complet d’une journaliste Rédacteur reporter radio et licenciement sans cause (CPH Paris 3 oct. 2023)

Droit des journalistes - requalification des 16 ans de CDD en CDI à temps complet d’une journaliste Rédacteur reporter radio et licenciement sans cause (CPH Paris 3 oct. 2023)

Par Frédéric CHHUM le 29/06/2024
La journaliste Rédacteur reporter radio a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes de Paris. Dans un jugement du 3 octobre 2023 (RG 23/05907), le Conseil de prud’hommes de Paris a requalifié une succession de 16 ans CDD en CDI à temps complet et a jugé que la rupture s’analysait en un licenciement ... Lire la suite >
Licenciement pour inaptitude d’une salariée travailleur handicapé : la Cour de Cassation peu protectrice (c. cass. 15 mai 2024, n° 22-11.652)

Licenciement pour inaptitude d’une salariée travailleur handicapé : la Cour de Cassation peu protectrice (c. cass. 15 mai 2024, n° 22-11.652)

Par Frédéric CHHUM le 29/06/2024
Par un arrêt rendu le 15 mai 2024 (n°22-11.652), la Cour de cassation s’est prononcée sur la nullité du licenciement d’une salariée au statut de travailleur handicapé. En application de l’article L1134-1 du Code du travail selon lequel « il incombe à la partie défenderesse de prouver que ... Lire la suite >
Heures sup’ : une salariée obtient, en BCO sous astreinte, de GSF GRANDE ARCHE et de Groupe Lucien Barrière, les relevés des badgeages (CPH Montmorency BCO 7 juin 2024, ord.)

Heures sup’ : une salariée obtient, en BCO sous astreinte, de GSF GRANDE ARCHE et de Groupe Lucien Barrière, les relevés des badgeages (CPH Montmorency BCO 7 juin 2024, ord.)

Par Frédéric CHHUM le 23/06/2024
La salariée qui travaillait pour GSF Grande ARCHE au sien du Casino Groupe Lucien Barrière d’Enghien les bains demande le paiement d’heures supplémentaires, non payée. Or, les éléments de preuve étaient dans les mains de son employeur. Au visa de l’article R 1454-14 du code du travail, le conseil ... Lire la suite >
Non- concurrence - violation par un technico-commercial d’une clause de non-concurrence nulle = remboursement de l’indemnité à l’employeur (c. cass. 22 mai 2024, n° 22-17.038)

Non- concurrence - violation par un technico-commercial d’une clause de non-concurrence nulle = remboursement de l’indemnité à l’employeur (c. cass. 22 mai 2024, n° 22-17.038)

Par Frédéric CHHUM le 21/06/2024
Au visa des articles L1121-1 et L1221-1 du Code du travail et du principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle, la Cour de cassation affirme que lorsqu’une clause de non-concurrence est annulée, le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite peut prétendre au paiement ... Lire la suite >
French labour law - Conciliation report (labor court): the BCO is competent to conciliate on the execution of the employment contract (c. cass. 24/04/24, n° 22-20.472)

French labour law - Conciliation report (labor court): the BCO is competent to conciliate on the execution of the employment contract (c. cass. 24/04/24, n° 22-20.472)

Par Frédéric CHHUM le 13/06/2024
In a decision of April 24th, 2024 (n° 22-20.472), the social chamber of the Court of Cassation ruled for the first time that, the Conciliation and Orientation Office (BCO) of the labor court having general jurisdiction to settle any dispute arising from the employment contract, the parties who voluntarily appear before this office may freely extend the ... Lire la suite >
Intermittent du spectacle (audiovisuel) : requalification des 466 CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un Technicien serveur de Mediapro France (CA Versailles 16 mai 2024)

Intermittent du spectacle (audiovisuel) : requalification des 466 CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un Technicien serveur de Mediapro France (CA Versailles 16 mai 2024)

Par Frédéric CHHUM le 13/06/2024
Dans un arrêt du 16 mai 2024 (RG 22/03145), la Cour d’appel de Versailles infirme le jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt et requalifie les CDDU en CDI d’un technicien serveur, intermittent du spectacle de MEDIAPRO France et juge que la rupture s’analyse en un licenciement sans cause. Le salarié ... Lire la suite >
French labour law - Overtime: how to use Google Maps geolocation to prove your overtime ?

French labour law - Overtime: how to use Google Maps geolocation to prove your overtime ?

Par Frédéric CHHUM le 09/06/2024
Geolocation often has a negative connotation. However, it could be very useful to you to prove your overtime. Demonstration. 1) How to use Google Maps geolocation to prove your overtime? 1.1) Google Maps geolocation: means of proving your overtime Any evidence is admissible. It is therefore possible to produce Google Maps position records to justify the hours ... Lire la suite >
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