Salariés, cadres, cadres dirigeants - Référé Article 145 du CPC : les données transmises par l’employeur n’ont pas à être anonymisées (c. cass. 16 mars 2021, n°19-21063)
Par Frédéric CHHUM le 11/05/2021
Une société peut-elle justifier l’absence de communication d’éléments requis par le juge des référés par la nécessité de recueillir l’autorisation préalable de ses salariés ? C’est la question à laquelle la Cour de cassation a apporté une ... Lire la suite >
Derniers commentaires