Travail dissimulé pour l’emploi de 15 journalistes/contributeurs payés en droits d’auteur peu important leur adhésion à l’AGESSA (cass. crim. 28 février 2017, Evene)
Par Frédéric CHHUM le 24/03/2017
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 février 2017, concernait 15 journalistes/ « contributeurs externes » payés en droits d’auteur. Par arrêt du 17 février 2015 la Cour d’appel de Paris a considéré que la société Evene s'était ... Lire la suite >
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