Prise d’acte de rupture de son contrat de travail par un salarié : pas de mise en demeure nécessaire ! (c. cass. 3/04/2019, avis 19-70001)
Par Frédéric CHHUM le 24/04/2019
Le salarié n’est pas dans l’obligation de mettre en demeure son employeur de satisfaire à son engagement préalablement à la prise d’acte de son contrat de travail. La Cour de cassation affirme, dans un avis du 3 avril 2019, que l’article 1226 du code civil n’est pas applicable au salarié qui prend ... Lire la suite >
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