Salariés, cadres, cadres dirigeants : inexécution partielle d’une transaction = manquement suffisamment grave justifiant la résolution de la transaction (c. cass. 12/09/2018, n°16-22503)
Par Frédéric CHHUM le 23/09/2018
En l’espèce, le salarié avait obtenu l’annulation de la transaction car la société n’avait pas exécuté la clause de la transaction concernant la mise à disposition d’un contrat de sous-traitance au bénéfice de la société Energy +, dont l’unique associé ... Lire la suite >
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