![Avocats - Cour d’appel : irrecevabilité d'une déclaration d’appel effectuée par lettre recommandée ! (Cour de cassation 15 mai 2019, n° 17-31800)](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-09.png)
Avocats - Cour d’appel : irrecevabilité d'une déclaration d’appel effectuée par lettre recommandée ! (Cour de cassation 15 mai 2019, n° 17-31800)
Par Frédéric CHHUM le 29/05/2019
L’article 930-1 du code de procédure civile dispose qu’ « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère ... Lire la suite >
Derniers commentaires