Accident du Travail – Maladie Professionnelle : le juge prud’homal est seul compétent pour apprécier le bien-fondé du licenciement et allouer une indemnisation pour licenciement sans cause (C.cass. 3 mai 2018, n°16-26850 17-10306)
Par Frédéric CHHUM le 09/05/2018
1) Solution 1 : La chambre sociale juge qu’est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée. La chambre sociale juge ... Lire la suite >
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