Le blog de Me Frédéric CHHUM

Les publications de Maître Frédéric CHHUM en décembre 2024

Discrimination liée à l’apparence physique - La RATP condamnée à payer 10K euros à un Opérateur de contrôle (CPH Paris dép 4 sept. 2025, non déf.)

Par Frédéric CHHUM le 18/10/2025

Le conseil de prud’hommes condamne la RATP à payer 10K euros à un Opérateur de contrôle pour discrimination sur l’apparence physique et à 2 500 euros pour l’article 700 du CPC. Le salarié opérateur de contrôle contestait son licenciement pour faute grave. Le salarié est débouté ... Lire la suite >

Vidéosurveillance dissimulée dans des faux détecteurs de fumée : la Samaritaine condamée par la CNIL à 100 K euros (décision CNIL du 18 sept. 2025)

Par Frédéric CHHUM le 18/10/2025

Le 28 novembre 2023, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la CNIL " ou " la Commission ") a été saisie d’une plainte d’un salarié Le salarié dénonçait " un système de vidéosurveillance dissimulé dans des ... Lire la suite >

French labour law - Employees, Managers, and Senior Executives (cadres dirigeants) – Settlement agreement: 5-Year Time Limit to Challenge (Cass. Soc. 8/10/2025, 23-23.501)

Par Frédéric CHHUM le 11/10/2025

The time limit to challenge a settlement agreement (transaction) is 5 years. This is what the Court of Cassation affirmed in a decision dated October 8, 2025, published in the Bulletin (23-23.501). 1) Analysis The legislature has continually reduced the time limit for challenging legal action. Since the Macron Ordinance, for example, the time limit for challenging ... Lire la suite >

Salariés, cadres, cadres dirigeants – Transaction : délai de 5 ans pour contester une transaction (cass. soc. 8/10/2025, 23-23.501)

Par Frédéric CHHUM le 11/10/2025

Le délai pour contester une transaction est de 5 ans. C’est ce qu’affirme la cour de cassation dans un arrêt du 8 octobre 2025 publié au bulletin (23-23.501) 1) Analyse Le législateur n’a pas cessé de réduire le délai de contestation pour agir en justice. Depuis l’ordonnance Macron, ... Lire la suite >

French labour law - Teleworking (TT): A teleworking employee is entitled to meal vouchers if their on-site colleagues receive them! (Cass. Soc. 8 Oct. 2025, 24-12.373 and 24-10.566)

Par Frédéric CHHUM le 10/10/2025

In a decision dated October 8th, 2025 (24-12.373) published in the Bulletin, the Court of Cassation affirmed that a teleworking employee is entitled to meal vouchers in the same way as their colleagues who work on the company's premises. Under Article L. 1222-9 III, paragraph 1, of the French Labor Code, a teleworker has the same rights as an employee who ... Lire la suite >

Télétravail (TT) : le salarié en télétravail a le droit aux tickets restaurant si ses collègues en présentiel en bénéficient ! (cass. soc. 8 oct. 2025, 24-12.373 et 24-10.566)

Par Frédéric CHHUM le 10/10/2025

Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (24-12.373) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme qu’un salarié en télétravail a le droit aux tickets restaurant au même titre que ses collègues qui exercent dans les locaux de l’entreprise. Aux termes de l'article L. 1222-9 III, alinéa 1er, du code ... Lire la suite >

French labour law - Executive Status - Is Bristol-Myers Squibb's European Medical Lead Associate an Executive? (Cass. Soc. 10 Sept. 2025, No. 24-11.187)

Par Frédéric CHHUM le 07/10/2025

This is the question the Court of Cassation had to answer (Cass. Soc. 10 Sept. 2025, No. 24-11.187). The legal definition of an executive is 25 years old. It was the Aubry II Law No. 2000-37 of January 19, 2000 (Article 11) that incorporated the term executive into the French Labor Code by incorporating Article L212-15-1, which became Article L3111-2. The Aubry ... Lire la suite >

Statut de cadre dirigeant - l’associate european medical lead de Bristol-Myers Squibb est-il cadre dirigeant ? (cass. soc. 10 sept. 2025, n° 24-11.187)

Par Frédéric CHHUM le 07/10/2025

C’est à cette question que la Cour de cassation devait répondre (Cass. soc. 10 sept. 2025, 24-11.187). La définition légale du cadre dirigeant a 25 ans. C’est la loi Aubry II n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (article 11) qui a intégré le cadre dirigeant dans le Code du travail en intégrant l’article ... Lire la suite >

Licenciement pour faute grave : l’employeur doit remettre le STC et l’attestation France Travail au moment de la notification du licenciement (cass. soc. 3/09/25, 24-16.546)

Par Frédéric CHHUM le 03/10/2025

En cas de licenciement pour faute grave, l'employeur délivre ces documents au salarié dès la rupture, qui intervient au moment de la notification du licenciement. Si l’employeur tarde à remettre les documents de rupture, le salarié subi un préjudice qui doit être réparé par son employeur. ... Lire la suite >

French labour law « Usage » Fixed-term employment contracts: Greenpeace cannot validly employ its employees on « Usage » fixed-term employment contracts for an association (Cass. soc. 10/09/2025)

Par Frédéric CHHUM le 03/10/2025 - 1 commentaire

Environmental protection activities are not part of the cultural sector covered by Article D. 1242-1 of the French Labor Code. The Paris Court of Appeal violates Articles L. 1242-2, 3°, and D. 1242-1, 6°, of the French Labor Code, ruling that an association's environmental protection sector authorizes it to enter into fixed-term employment contracts. ... Lire la suite >

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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris