Par cet avis du 14 juin 2022, la Cour de cassation rappelle et maintient sa position adoptée en 2012 tout en l’appliquant, cette fois-ci, aux clauses de médiation.
En l’espèce, la Cour d’appel de Colmar a interrogé la chambre sociale de la Cour de cassation sur l’incidence processuelle des clauses de médiation/conciliation dans les termes suivants : « La convention instituant un préliminaire obligatoire de médiation s’impose-t-elle au juge du fond dès lors que les parties l’invoquent et doit-elle en conséquence entraîner l’irrecevabilité d’une demande formée sans que la procédure de médiation ait été mise en œuvre ? »
Sans répondre directement à la question qui lui est posée, la chambre sociale reprend presque à l’identique l’attendu de principe de l’arrêt de 2012 en remplaçant le terme « conciliation » par celui de « médiation » : « En raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de saisir directement le juge prud’homal de leur différend ».
1) Quid concernant la procédure des greffiers salariés des tribunaux de commerce de l’article R. 743-139-12 du code de commerce.
Quelle est la portée de cet avis concernant les dispositions spécifiques applicable aux greffiers salariés des tribunaux de commerce en application de l’article R. 743-139-12 du Code de commerce.
L’article R. 743-139-12 du Code de commerce prévoit l’obligation de saisir le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en qualité de médiateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution du contrat de travail.
Cette procédure de médiation se cumule-elle avec celle de conciliation devant le bureau de conciliation du Conseil de prud’hommes ?
La portée de l’avis du 14 juin 2022 ne peut donc pas, selon nous, être étendue aux greffiers salariés du Tribunal de Commerce pour lesquels une procédure de médiation autonome a été créée.
Sans précision légale et jurisprudentielle sur ce point, la question pourrait cependant faire l’objet d’une nouvelle demande d’avis, l’enjeu étant la réduction des délais de procédure tout en respectant le droit du salarié d’agir en justice.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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