Dans un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny (encadrement) du 21 avril 2022, la salariée responsable branding d’une start up obtient 27 900 euros pour licenciement sans cause et rappel d’heures supplémentaires.
Le conseil de prud’hommes de Bobigny juge le harcèlement moral caractérisé mais ne prononce pas de condamnation.
De même, le Conseil juge que « l’employeur a failli à son obligation de sécurité » mais ne prononce pas de condamnation.
Par ailleurs, il juge le licenciement sans cause mais il ne donne pas de motivation.
Les parties n’ont pas interjeté appel du jugement qui est définitif.
1. Rappel des faits et procédure
RUE DU COMMERCE est une entreprise française de grande distribution fondée en 1999 et constitué sous la forme d’une société par actions simplifiée à associé unique.
Elle est spécialisée dans le secteur du commerce en ligne et propose plus de 3 millions de produits à la vente dans les univers de l’informatique et de l’électronique ainsi que de l’équipement de la maison et de la personne.
La société emploie plus de trois cents personnes.
Madame X a été engagée par la société RUE DU COMMERCE, en qualité de Responsable « Content », statut Cadre, catégorie F, niveau D, à compter du 15 février 2017.
Elle relevait alors d’une convention de forfait annuel en heures à hauteur de 190 heures et bénéficiait d’une rémunération fixe de 47.000 euros à laquelle s’ajoutait une rémunération variable fondée sur l’atteinte de ses objectifs.
Le 1er avril 2018, Madame X a bénéficié d’une augmentation salariale portant sa rémunération annuelle à la somme de 48.200 euros.
Par avenant prenant effet au 1er septembre 2018, il a été convenu que Madame X serait désormais soumise à une convention de forfait en jours à hauteur de 217 jours annuels.
Le 1er avril 2019, Madame X a été promue Responsable Branding, catégorie F, niveau M et sa rémunération annuelle fixe a été portée à 52.000 euros bruts. Madame X a bénéficié
Enfin, par suite du rachat de RUE DU COMMERCE par le groupe SHOPINVEST, Madame X a été nommée Responsable Branding Communication.
A ce titre, elle avait notamment la charge de la définition de la stratégie de communication de la société et de la gestion ainsi que de la mise en œuvre des contenus marketing.
Madame X effectuait son travail de manière alternée entre les locaux de la société et son domicile, à hauteur d’une journée de télétravail toutes les deux semaines.
Sur les 12 derniers mois précédant son licenciement, la rémunération moyenne brute de Madame X s’élevait à 5.087,22 euros mensuels. Pour la partie défenderesse, la moyenne des 12 derniers mois de salaire s’établit à la somme de 4.913, 23 euros (du mois d’octobre 2019 au mois de septembre 2020).
Par courrier du 30 septembre 2020, la SAS RUE DU COMMERCE a convoqué Madame X à un entretien préalable au licenciement. Celui-ci s’est tenu le 9 novembre 2020.
Par courrier daté du 14 octobre 2020, RUE DU COMMERCE a notifié à Madame X son licenciement pour faute simple.
Aux termes de sa lettre de licenciement, RUE DU COMMERCE reproche à Madame X des « dysfonctionnements dans la réalisation des missions qui sont confiées, et plus particulièrement concernant l’organisation de (son) activité et le suivi de (ses) projets), ne respectant pas les objectifs qui (lui) ont été fixés » et induisant :
« Une surcharge de travail pour (ses) collègues et (son) manager » ;
« Une désorientation de « ses » activités qui impacte les équipes de l’entreprise » ; et « une image déplorable pour (son) entreprise actuellement en reconquête de clients et fournisseurs ».
Le 26 octobre 2020, Madame X demande des précisions sur les motifs de son licenciement. RUE DU COMMERCE n’a pas fait droit à cette demande.
Le 9 novembre 2020 entretien préalable au licenciement de Madame X.
Le 18 novembre 2020, Madame X adresse à RUE DU COMMERCE un courrier détaillé de 12 pages portant contestation de chacun des griefs énoncés dans sa lettre de licenciement.
RUE DU COMMERCE n’a jamais donné suite à ce courrier.
Le 4 janvier 2021, Madame X saisit le Conseil de prud’hommes de Bobigny.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
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