Le Conseil de prud’hommes de Bobigny statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort :
. CONSTATE que l’inaptitude de Madame X trouve son origine dans le harcèlement moral dont elle a été victime.
. ORDONNE à la société SEMISO de verser à Madame X les sommes suivantes :
- . 15.000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral
- 4.000,00 euros pour violation de l’obligation de sécurité résultat
- 3.000,00 euros à titre de rappel de prime sur objectifs
- 12.000,00 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis
- 1.200,00 euros au titre des Congés Payés y afférents
- 2.450,50 bruts au titre de complément de l’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle
- 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
. ORDONNE la remise des documents spéciaux.
. ORDONNE l’exécution provisoire de l’intégralité du jugement.
. DEBOUTE Madame X du surplus de ses demandes.
. DEBOUTE la SA SEMISO de sa demande reconventionnelle.
Au total, la salariée obtient 39 000 euros.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr
.Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300
.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644
.Lille: : 45, Rue Saint Etienne 59000 Lille – Ligne directe +(33) 03.20.57.53.24
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