1. Proposition d’une rupture conventionnelle individuelle : méfiance !
La rupture conventionnelle individuelle semble à première vue, le mode de rupture négociée le plus accessible et peut apparaitre extrêmement tentante à bien des égards.
En effet, elle suppose uniquement un accord sur le principe de la rupture ainsi que sur la date de celle-ci et le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle qui sera versée.
Toutefois, les salariés doivent être méfiants lorsqu’une rupture conventionnelle leur est proposée.
A cet égard, la rupture conventionnelle est souvent proposée préalablement à l’engagement d’une procédure de licenciement et notamment lorsque la société n’a pas de motif réel et sérieux de licenciement.
En proposant une rupture conventionnelle aux salariés, la société veut éliminer le risque de condamnation à une indemnité pour licenciement sans cause (barème Macron de l’article L. 1235-3 du code du travail) puisque la rupture conventionnelle est une rupture sans motif.
1.1 Quelles indemnités de départ dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle ?
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle, le salarié reçoit :
-Le paiement de son solde de tout compte (Solde des congés payés et RTT éventuels, primes proratisées le cas échéant etc.) ; et
- Le paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle telle que mentionnée dans la convention de rupture.
Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle[1] (Pour les employeurs relevant de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 Janvier 2008) mais il est toujours possible de négocier une indemnité supérieure (Cf. Salariés, cadres, cadres dirigeants : combien négocier sa rupture conventionnelle après les ordonnances macron ? https://www.village-justice.com/articles/salaries-cadres-cadres-dirigeants-combien-negocier-rupture-conventionnelle,27827.html)
En principe et sauf meilleure négociation, aucune indemnité n’est versée au titre d’un quelconque préavis, inapplicable dans le cas d’une rupture conventionnelle.
1.2 Quel régime fiscal et social applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle ?
L’indemnité de rupture conventionnelle mentionnée dans la convention de rupture est indiquée en « brut » de sorte qu’il faut néanmoins être vigilant quant aux cotisations sociales et à l’impôt éventuellement dû sur cette somme :
- Si vous n’avez pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite (Il s’agit là de l’âge légal de départ à la retraite (c’est-à-dire l’âge à partir duquel vous pouvez liquider votre retaite) et non de l’âge de départ à la retraite à taux plein):
L’indemnité de rupture conventionnelle sera exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée parmi les 3 montants suivants(C. gén. des impôts art. 80 duodecies, 1, 6°) :
- Le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
- Le double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente ; ou
- 50 % du montant de l’indemnité versée.
Dans les deux derniers cas (double de la rémunération annuelle brute ou moitié de l’indemnité versée), il existe un plafond absolu d’exonération fixé à 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 246.816 euros en 2022.
La part de l’indemnité de rupture conventionnelle exonérée d’impôt sur le revenu sera également exonérée de cotisations sociales mais dans la limite de 2 fois le PASS soit 82.272 euros en 2022.
Attention, si toutefois le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle dépasse 10 fois le PASS soit 411.360 euros en 2022, les cotisations sociales s’appliqueront sur l’intégralité du montant de l’indemnité versée.
En ce qui concerne la CSG-CRDS, elle ne s’appliquera que sur la fraction de l’indemnité qui dépasse le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou la fraction qui n’est pas exonérée de cotisations sociales dans le cas où cette fraction est inférieure.
- Si vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite :
L’indemnité de rupture conventionnelle est intégralement soumise à impôt sur le revenu (C. gén. des impôts art. 80 duodecies, 1, 6°), à cotisations sociales(C. sécu. sociale art. L. 242-1, alinéa 12)[2] et à CSG-CRDS (C. sécu. sociale art. L. 136-2, II, 5°).
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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