
CCMI et clause de dédit : pas de pouvoir de modération du juge
Par Hélène GUIBERT le 12/01/2026
Cass. civ. 3e, 8 janvier 2026, n° 24-12.082 (publié au Bulletin) La Cour de cassation apporte un éclairage sur la qualification juridique d’une clause contractuelle de résiliation insérée dans un CCMI. Les faits : Un couple de particuliers avait conclu un contrat de construction de maison individuelle, pour ... Lire la suite >


